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Amendement N° 144 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Un projet de schéma est élaboré par la commission départementale de la coopération intercommunale en coopération avec le préfet.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, sans nier le rôle nécessaire du Préfet, estiment qu'il appartient à la CDCI de réaliser un projet de schéma qui devra ensuite être soumis aux communes.
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