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Amendement N° 145 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 15
I. - Première phrase
1° Remplacer les mots :
avis aux conseils municipaux
par les mots :
délibération à l'ensemble des conseils municipaux
2° Supprimer les mots :
par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale
II. - Deuxième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de schéma doit être soumis pour avis à l'ensemble des conseils municipaux, des organes délibérants de l'ensemble des EPCI et des syndicats mixte du département. Ils doivent également disposer du temps nécessaire à l'examen du projet.
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