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Amendement N° 146 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également soumis pour délibération au conseil général qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer.
Exposé Sommaire :
Le dispositif actuellement inscrit dans ce texte ne permet pas au Conseil Général de délibérer sur les projets de la carte intercommunale, alors même que le département est le premier soutien des communes et de leurs groupements dans leurs projets d'aménagement et de développement.
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