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Amendement N° 148 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 17
I. - Première phrase
1° Supprimer les mots :
Le projet de schéma, ainsi que
2° Remplacer les mots :
dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer
par les mots :
dispose d'un délai de six mois pour délibérer
II. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
celle-ci est réputée favorable
par les mots :
le projet de schéma n'est alors pas modifié
III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet devient alors le schéma définitif.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la CDCI de proposer un projet de schéma. Ils pensent par ailleurs qu'un délai plus long est nécessaire pour que la CDCI puisse sérieusement examiner les délibérations de l'ensemble des organes délibérants appelés à donner leur avis.
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