Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet au préfet de rattacher autoritairement une commune à un EPCI en cas de discontinuités territoriales. Ce rattachement ne doit se faire que sur des bases volontaires.
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