Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.
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