Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de plein droit des syndicats mixtes par des communautés de commues. Ce remplacement doit se faire sur une base volontaire.
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