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Amendement N° 155 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Article 26 bis B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne voient aucune raison de modifier la composition actuelle des EPCI. Les CDCI mises en place doivent aller au terme de leur mandat.
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