Amendement N° 157 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Marie-France Beaufils Photo de Jean-François Voguet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet disposent des pouvoirs de créations et de fusions d'EPCI, de modification de leurs périmètres et de leurs compétences sans l'accord de toutes les communes membres et en ne demandant que l'avis de la CDCI, sans qu'il ne soit tenu de le suivre.

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