Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 159 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 19 et 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune raison ne peut motiver le fait que tous les 6 ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an, lui permettant de de fusionner des EPCI ou de modifier leur périmètre.
Ces pouvoirs sont, par ce projet, définis comme étant nécessaires en tant que dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité.
Prévoir que ces dispositions temporaires soient réactivées tous les 6 ans alors que la mise en intercommunalité de toutes les communes sera devenue une réalité n'est nullement nécessaire. Tout comme il n'est nullement nécessaire de prévoir expressément leur mise en œuvre au cours de l'année 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.