Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 166 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant le chapitre 1er
Avantle Chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 35 vers un article additionnel avant le Chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.