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Amendement N° 167 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 437 564 )
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent toute modification des compétences des collectivités locales sans qu'un large débat ne soit mené autour d'un projet de loi spécifique prenant en compte l'ensemble des problématiques soulevées, en particulier sur le rôle et la place de l'État, à partir d'une large consultation des assemblées élues de l'ensemble des collectivités locales, des organismes paritaires de la fonction publique territoriale et des organisations syndicales de ses personnels.
Ils réaffirment solennellement leur attachement à la compétence générale dévolue aux communes, départements et aux régions fondant leur liberté de gestion, qui leur permet de répondre aux besoins des citoyens.
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