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Amendement N° 18 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 136, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la date des transferts
par les mots :
à la date du transfert
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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