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Amendement N° 182 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tout particulièrement que la mise en place des nouvelles règles, contenue dans cette loi, va bouleverser le fonctionnement de nos Conseils généraux et de nos Conseils régionaux.
Aussi ils proposent, par cet amendement, que les mesures les concernant ne s'appliquent qu'au lendemain du renouvellement conjoint des conseils généraux et régionaux, pour permettre un grand débat national et local sur l'ensemble de ces mesures, avant leur mise en œuvre.
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