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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
Exposé Sommaire :
Le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles. Le présent amendement prévoit donc :
- d'une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours ;
- d'autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.
Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L'amendement propose donc d'appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.
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