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Amendement N° 201 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Bailly, P. Blanc, Pierre, Bécot, Revet, César.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
au tiers
Exposé Sommaire :
Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes.
C'est aussi le cas pour la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole, accompagnée d'une extension de périmètre.
Il serait préférable de revenir au texte initial : cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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