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Amendement N° 202 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Bailly, P. Blanc, Pierre, Bécot, Revet, César.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
au tiers
Exposé Sommaire :
Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes et ne sera pas toujours bien accepté dans les intercommunalités très rurales.
Il serait préférable de revenir au texte initial : la création de l'établissement doit non seulement recueillir l'accord des 2/3 au moins des conseillers municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou l'inverse mais aussi le consentement des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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