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Amendement N° 207 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : MM. Lecerf, Pointereau.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La liste des principaux investissements réalisés et des principales subventions accordées par l'établissement dans chaque commune est dressée en annexe du compte administratif. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information annuelle des communes sur la répartition territoriale de l'action de l'EPCI dont elles sont membres.
En effet, les EPCI participent financièrement à la réalisation de projets au sein des communes qui les composent. Ce dispositif permettra une plus grande transparence au sein d'une structure administrative qui vise à l'élaboration de projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité.
Cette mesure s'adaptera aux métropoles qui remplaceront certaines communautés urbaines suite à l'adoption du présent texte de loi.
Tel est l'objectif poursuivi par le présent amendement.
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