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Amendement N° 216 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : Mlle Joissains, MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot, Cléach.
Alinéa 93
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l’accord de chaque conseil municipal des communes concernées.
Exposé Sommaire :
La constitution des grandes intercommunalités urbaines est le fruit d’une volonté et d’une légitimité territoriale qu’il convient de respecter et de protéger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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