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Amendement N° 217 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juin 2010 par : Mlle Joissains, MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Leroy, Beaumont, B. Fournier, Cléach.
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente.
Exposé Sommaire :
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d’un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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