Amendement N° 221 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation minimal énoncé par la loi.

En effet, certaines communes ne pourraient, dans ces nouvelles conditions, assurer le développement des services les plus indispensables, comme les écoles ou les centres sociaux.

L’objectif de cet amendement est de permettre aux communes de la politique de la ville, au sens large, de bénéficier des financements croisés pour toute opération d’investissement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).