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Amendement N° 224 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2010 par : MM. Collomb, Besson, Rebsamen.
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d'un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l'adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
La modification de la « clause générale de compétences », telle qu'elle envisagée par l'article 35 du projet de loi, réduit considérablement le champ d'action des départements et des régions.
En particulier, du point de vue institutionnel, cette modification est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales existantes, en limitant les interventions de départements et/ou de régions adhérent(e)s de ces structures.
Dans ces conditions, il convient de permettre à ces départements et régions de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. C'est l'objet du présent amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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