Amendement N° 226 2ème rectif. (Tombe)

La modification de la « clause générale de compétences » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et régions adhérents de ces structures.

En particulier, du point de vue institutionnel, ce texte, en cantonnant de la sorte l'action des départements et des régions, interdit plus particulièrement aux départements d'être membres de syndicats mixtes de transports urbains tels que le SYTRAL et d'autres encore.

Outre les conséquences organisationnelles et financières de l'article 35 du projet de loi sur les structures existantes, le désengagement des départements dans la gestion des transports urbains irait à l'encontre de la préoccupation du Gouvernement de favoriser une mobilité urbaine et des transports durables. Conformément au Grenelle de l'Environnement qui donne notamment la priorité au développement des réseaux de transports collectifs urbains en site propre, les intercommunalités doivent pouvoir continuer à développer des politiques volontaristes en matière de transports urbains, afin de répondre aux objectifs de développement durable.

La mise en place de la continuité du service de transport entre les intercommunalités en charge des transports urbains et des départements en charge du transport départemental permet à tous les usagers d'utiliser indifféremment tous les modes de déplacements organisés par les unes ou les autres.

Cette continuité et cette organisation complémentaire est une condition de la réussite de l'intermodalité à l'échelle départementale.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux départements et aux régions de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil).

C'est l'objet du présent amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).