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Amendement N° 237 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 6 juillet 2010 par : MM. Collomb, Besson, Rebsamen.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou leurs groupements
par les mots :
leurs groupements et des groupements de collectivités territoriales
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département contribue d'ores et déjà à des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement de collectivités territoriales dont il est membre, son adhésion au groupement ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 3211-1 et L. 1111-4.
III. - Alinéa 3
Après les mots :
de leurs groupements,
insérer les mots :
des groupements de collectivités territoriales
IV. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, une région contribue d'ores et déjà à des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement de collectivités territoriales dont elle est membre, son adhésion au groupement ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 1111-4. »
V. - Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
Exposé Sommaire :
La modification de la « clause générale de compétences » est susceptible de mettre en péril la situation administrative et financière de certaines structures intercommunales et groupements de collectivités locales existantes, en limitant les interventions de départements et régions adhérents de ces structures.
Dans ces conditions, il convient de permettre aux départements et aux régions de continuer à intervenir au sein des groupements de collectivités auxquels ils participent parfois depuis plusieurs décennies. Cela est d'autant plus justifié que par principe, la loi n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil). C'est l'objet du présent amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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