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Amendement N° 239 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Pointereau, César, Doligé, Lecerf, Laurent, Doublet, Pinton, Mayet, Mme Rozier, MM. Pierre, B. Fournier, Trillard.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
un tiers des conseils municipaux des communes
par les mots :
les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Exposé Sommaire :
La condition de majorité requise pour décider de la fusion avait été ainsi fixée lors de la première lecture par le Sénat. Les députés ont abaissé cette condition. Il apparaît pourtant essentiel de revenir à la rédaction telle qu'issue de la discussion au Sénat : on ne peut obliger deux communautés de communes à fusionner s'il n'y a pas un accord plus que majoritaire des conseils municipaux et de la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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