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Amendement N° 24 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 5 juillet 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux
Par les mots :
à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux
Exposé Sommaire :
Certaines régions et départements sont déjà à même de s'entendre sur des modalités de répartition de leurs compétences et de leurs participations financières aux projets du territoire. Il paraîtrait donc contre-productif de ne pas permettre l'élaboration de schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant la création des conseillers territoriaux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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