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Amendement N° 242 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Pointereau, Lecerf, César, Doligé, Mayet, Pinton, Mme Rozier, MM. Laurent, Doublet, Pierre, Trillard, B. Fournier.
Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de la décentralisation, il est logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. Il est, aussi indispensable que les règles de majorité pour toutes les décisions modificatives soient toujours les mêmes (amendement de cohérence avec mon amendement précédent).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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