Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 245 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Pointereau, Cornu, Lecerf, Pinton, Mayet, Laurent, Doublet, Pierre, Mme Rozier, MM. B. Fournier, Trillard.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er B
Après l'article 1erB, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. L'élection des conseillers territoriaux est une élection complètement différente des élections législatives, elle doit refléter les réalités des "territoires".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.