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Amendement N° 246 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Lecerf, Mayet, Pinton, Laurent, Doublet, Mme Rozier, MM. B. Fournier, Pierre, Trillard.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er B
Après l'article 1erB, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réintroduire dans le texte une disposition proposée par le Gouvernement adoptée à l'Assemblée nationale.
Pour faciliter l'accès du suppléant d'un conseiller territorial au conseil général et au conseil régional, il est proposé d'étendre le cas où celui-ci devient membre de ces deux assemblées à toutes les hypothèses de démission du titulaire, ce qui ouvre un champ important aux femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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