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Amendement N° 254 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Fouché, Milon, Pointereau, Juilhard, Houpert, A. Dupont, Dubois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé.
Toutefois selon les propos de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, Michel MERCIER, il n'est pas question de supprimer les Pays existants "bien au contraire". C'est pourquoi abroger toutes les références législatives aux missions portées par des Pays, ayant de plus fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance, ne ferait que confirmer une volonté de déstabiliser les territoires ruraux et des petites et moyennes villes, démunis d'un outil de coopération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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