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Amendement N° 258 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Juilhard, Houpert, A. Dupont.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Article 34 bis A
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.
Exposé Sommaire :
Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afin de faciliter l'accession de ces territoires à une ingénierie moins couteuse, il est ouvert la possibilité de mutualiser des moyens humains c'est-à dire des agents au service de plusieurs communautés, évitant ainsi à chacune d'elles de procéder des recrutements qui pèseraient fortement sur les dépenses publiques.
Il est ainsi proposé par cet amendement de faciliter le partage d'agents entre plusieurs communautés afin de limiter les dépenses publiques, de partager les coûts et d'optimiser les moyens au profit de plusieurs communautés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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