Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 265 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er AA
Avantl'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 192 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition des conseils départementaux respecte les principes de la parité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, notamment lors de l'élection des conseils généraux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.