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Amendement N° 269 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2010 par : Mmes Blandin, Voynet, Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er AA
Avantl'article 1erAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les membres de l'assemblée régissant le département sont élus sur la base d'un scrutin mixte assurant la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à deux tours, chaque électeur disposant de deux voix. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'adopter en France un mode de scrutin mixte proche de ceux qui existent pour les élections législatives en Allemagne. Néanmoins, afin de se rapprocher de la tradition française, il se déroulerait en deux tours, chaque électeur disposant, à chaque tour, de deux voix.
Le fait que chaque électeur dispose de deux voix serait une nouveauté en France, mais qui n'impliquerait pas de rupture d'égalité de l'electeur devant le suffrage. Les élus seraient par ailleurs tous investis de la même légitimité par le suffrage universel direct.
Le scrutin de liste proportionnelle maintiendrait un certain pluralisme que ne permet pas le mode de scrutin majoritaire. Le défaut de parité pourrait être également corrigé de cette façon.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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