Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Dallier.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il pourra, en zone urbaine, y avoir des territoires constitués d'une partie seulement d'une commune. Dans ce cas, la notion "d'espace géographique, économique et social homogène" n'a pas de sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.