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Amendement N° 36 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Dallier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.
Exposé Sommaire :
La métropole parisienne étant un territoire de nature particulière, eu égard à sa taille, elle nécessitera un statut particulier.
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