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Amendement N° 51 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Collombat.
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui limite la portée des accords trouvés entre les communes.
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