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Amendement N° 535 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
( amendements identiques : 178 460 555 568 )
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Retailleau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement de réécriture de l'article 35.
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