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Amendement N° 460 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 178 535 555 568 )
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet alinéa contredisent le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Il convient de laisser la possibilité pour les départements et la région de fixer librement le contenu du schéma d'organisation et de mutualisation des services.
Tel est l'objet de cet amendement.
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