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Amendement N° 536 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Retailleau.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Article 34 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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