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Amendement N° 54 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Collombat.
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
10%
par le pourcentage :
20 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes membres d'un EPCI de créer et répartir librement 20%, au lieu de 10%, du nombre total de sièges issu de l'application du présent article. Il s'agit en effet de préserver une marge de manœuvre d'accord local suffisante.
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