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Amendement N° 545 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Maurey, Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, la demande de regroupement de départements prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'inscription à l'ordre du jour du Conseil général de la question du regroupement des départements non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus afin de permettre le débat sur cette question importante dès lors qu'un certain nombre de conseillers généraux souhaite l'organiser au sein de l'assemblée délibérante.
Adopté en première lecture par le Sénat, les députés ont supprimé les dispositions prévues par cet amendement alors que celles-ci apportent une amélioration réelle à l'article 12 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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