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Amendement N° 554 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2010 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er AA
Avantl'article 1erAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conseiller territorial ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l'exclusion des présidents de conseil général, membre de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de président de conseil général est incompatible avec une fonction exécutive du conseil régional.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer une bonne répartition des responsabilités et compte tenu de la charge de travail qui découlera de leur mission, l'amendement prévoit que les conseillers territoriaux ne pourront être membres que d'une seule commission permanente.
Il prévoit également que les présidents de conseil général siègent au sein de la commission permanente régionale afin d'assurer une bonne coordination entre les actions de leur département et celle de leur région.
Compte tenu de leur rôle au conseil général, ils n'exercent toutefois aucune fonction exécutive au sein du conseil régional.
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