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Amendement N° 558 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 597
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. About, Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales.
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