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Sous-Amendement N° 597 à l'amendement N° 558 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 juillet 2010 par : M. Hyest.
Alinéa 2 de l'amendement n° 558
I. - Remplacer les mots :
une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements
par les mots :
une loi codifie les dispositions relatives à l'exercice de leurs compétences par les départements et les régions
II. - Compléter cet alinéa par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés :
, en application des principes suivants :
- soit une collectivité territoriale est chargée de l'exercice de la compétence concernée, à l'exclusion des autres collectivités territoriales ;
- soit une collectivité territoriale est désignée comme chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de la compétence concernée.
Lorsqu'une compétence doit, par exception, être exercée concurremment par les régions, les départements et les communes, la loi prévoit son inscription obligatoire au schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu à l'article 35 bis. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes.
La loi détermine la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets relevant de leurs compétences ainsi que les modalités de répartition des participations financières des collectivités territoriales non compétentes pour lesdits projets.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à compléter l'amendement n° 558 afin de permettre une clarification effective des compétences dans une prochaine loi qui sera adoptée à cet effet pour compléter le code général des collectivités territoriales.
Il prévoit que, pour les domaines où une clarification est nécessaire, la loi désignera soit la collectivité chargée exclusivement de la compétence, soit la collectivité chef de file.
Dans les domaines qui apparaîtront par nature impossibles à répartir entre les collectivités, les compétences seront obligatoirement organisées par le biais du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu à l'article 35 bis. Le sport, la culture et le tourisme appartiennent d'office à ces domaines.
Par ailleurs, la loi fixera les modalités d'encadrement des cofinancements.
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