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Amendement N° 572 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Adnot.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant le chapitre 1er
Avantle Chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil général et le conseil régional jouissent de la clause de compétence générale.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de restaurer la clause de compétence générale du conseil régional et du conseil général.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 35 quinquies vers un article additionnel avant le Chapitre Ier (avant l’article 1er AA)).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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