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Sous-Amendement N° 585 à l'amendement N° 577 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Lecerf.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
Alinéa 2 de l'amendement n° 577, seconde phrase
Remplacer les mots :
à 3 500 habitants
par les mots :
au cinquième de la population moyenne des territoires du département
Exposé Sommaire :
Le chiffre de 3500 habitants retenu comme seuil en deçà duquel la commune ne peut être écartelée entre dex territoires ne tient pas compte de l'extrême diversité démographique des départements. Or dans les départements à faible démographie il pourrait être nécessaire de répartir entre deux territoires des communes de moins de 3500 habitants tandis que dans des départements beaucoup plus peuplés il serait opportun d'éviter ce "morcellement" de la commune au delà d'une population de 3500 habitans
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