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Amendement N° 586 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 542 )
Déposé le 30 juin 2010 par : Le Gouvernement.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
" d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l'établissement public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte-même.
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