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Amendement N° 542 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 586 )
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
" d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l'établissement public. »
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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