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Sous-Amendement N° 601 à l'amendement N° 577 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2010 par : M. Maurey.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
Amendement n° 577, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette délimitation prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la nouvelle carte cantonale respecte, dans la mesure du possible, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
La précision apportée par cet amendement obligera ainsi, lorsque cette obligation ne peut être satisfaite, à ce que des motivations suffisantes soient présentées pour justifier du non respect du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.
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