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Amendement N° 92 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 35
Remplacer les mots :
n'est pas procédé
par les mots :
est procédé
Exposé Sommaire :
Les auteurs pensent qu'il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPIC, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste représentation des communes restantes.
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